Arrêté du 29 juillet 1997 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720538A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 1997 :
    M. Msica (Sam, Samuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lambert et Thierry Pitois, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Havre (Seine-Maritime) ;
    Le retrait de M. Lambert (Jean-Yves), notaire associé, membre de la société Jean-Yves Lambert et Thierry Pitois, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Yves Lambert et Thierry Pitois,
    notaires associés, est ainsi modifiée : < < Thierry Pitois et Samuel Msica,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.