CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-276 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 92-119 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-936 du 3 septembre 1996, autorisant la SARL Midi FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Perpignan

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-119 du 18 février 1992 autorisant la SARL Midi FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Perpignan, reconduite par la décision no 96-936 du 3 septembre 1996 ;
Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 26 mai 1997 par laquelle la SARL Midi FM fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 6 mars 1992 ;
Considérant que, par lettre, la SARL Midi FM a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-119 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-936 du 3 septembre 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - La décision no 92-119 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-936 du 3 septembre 1996, autorisant la SARL Midi FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Perpignan, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges