Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971 et no 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment son article 1er ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
Vu le décret no 98-1296 du 30 décembre 1998 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la défense par la loi de finances pour 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter