DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1997 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT

Version INITIALE

NOR : HRUX9702281D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 3 septembre 1997 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :

  • Art. 1er. - La session extraordinaire du Parlement est close.


  • Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

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