Décret du 24 juillet 1997 plaçant un préfet en disponibilité

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1997, le conseil des ministres entendu, M. Paul Mingasson, préfet hors cadre, est placé, sur sa demande, en disponibilité à compter du 12 juin 1997.