Arrêté du 1er août 1997 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du musée du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFF9701791A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif au fonctionnement administratif de l'école d'application du service de santé des armées,
Arrête :

  • Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée, pour la perception des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, c, d et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès du musée du service de santé des armées au Val-de-Grâce, à Paris.


  • Art. 2. - Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a et b, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès du musée du service de santé des armées au Val-de-Grâce, à Paris.


  • Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 45 000 F.


  • Art. 4. - Les recettes encaissées par le régisseur font l'objet d'un rétablissement de crédit au niveau local.


  • Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services financiers :

L'attaché principal d'administration centrale,

P. Chichery

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