Arrêté du 29 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE9740066A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret no 66-875 du 21 novembre 1966 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, modifié notamment par le décret no 97-562 du 29 mai 1997 ;
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au personnel de surveillance est modifié ainsi qu'il suit :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/97 Page 8430 a 8431
    ......................................................





  • Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 1997.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 72 Mo