Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 36 du 17 janvier 1997 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 22 avril 1997 publié au Journal officiel du 30 avril 1997.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter des 1er janvier, 1er juillet et 1er septembre 1997 ainsi que de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté au titre de l'année 1997.
Le texte de cet accord a été déposé le 14 février 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.