Arrêté du 14 mai 1997 portant nomination au Comité consultatif pour la répression des abus de droit

Version INITIALE

NOR : BUDL9700089A

  • Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mai 1997, M. Aynes (Laurent), professeur des facultés de droit,
    est nommé membre du Comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Dupuis (Georges).

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