En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention dont l'extension est envisagée :
Convention collective du 6 décembre 1996 (2 annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique à Fort-de-France.
Objet :
La convention règle, dans le département de la Martinique, les rapports de travail entre tous les employeurs et tous les salariés des entreprises exerçant les activités de transitaires et de commissionnaires en douane agréés.
Signataires :
Syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Martinique ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM).