Arrêté du 13 mai 1997 portant accord sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9710698A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 18 juin 1996 des biens de l'activité Alternance de l'organisme collecteur paritaire agréé ASFO Guyane, PK 3, route de Baduel, BP 820, 97338 Cayenne Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation et de la trésorerie correspondante pour un montant de 2 619 985 F, sur un actif net de 41 166,36 F, repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.


  • Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 18 juin 1996 des biens de l'activité Plan de formation moins de dix salariés de l'organisme collecteur paritaine agréé ASFO Guyane, PK 3, route de Baduel, BP 820, 97338 Cayenne Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis,
    rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 17 489,89 F,
    repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.


  • Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le chef de service,

B. Legendre

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