Décret du 25 juillet 1997 autorisant l'acceptation d'une donation
NOR : MENU9701987D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENU9701987D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.