Arrêté du 18 août 1997 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché administratif principal des services déconcentrés

Version INITIALE

NOR : AGRA9701152A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le concours professionnel prévu à l'article 17-I du décret du 3 avril 1996 susvisé, en vue de l'avancement à la 2e classe du grade d'attaché administratif principal des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
  • Art. 2. - Le concours professionnel est constitué d'une épreuve orale comprenant :
    - un bref exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché (durée : de cinq à dix minutes) ;
    - un entretien avec les membres du jury permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances professionnelles et sa participation à la vie générale des structures auxquelles il a appartenu (durée : de vingt à trente minutes).


  • Art. 3. - Le jury est composé de cinq fonctionnaires désignés, ainsi que leurs suppléants éventuels, par le ministre chargé de l'agriculture.
    Il comprend, sous la présidence du directeur général de l'administration ou de son représentant, un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, un directeur régional de l'agriculture et de la forêt et deux fonctionnaires d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur civil de 2e classe.


  • Art. 4. - Le jury attribue une note de 0 à 20.
    Il établit la liste des candidats admis par ordre de mérite dans la limite des promotions offertes pour le concours. Il peut établir une liste complémentaire.
    Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10.


  • Art. 5. - L'arrêté du 20 septembre 1996 fixant les modalités du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché administratif principal des services déconcentrés est abrogé.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 août 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

D. Vigouroux

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

C. Nigretto

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