Arrêté du 21 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP9700264A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé comme suit à compter du 1er août 1996 :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0118 du 23/05/97 Page 7762
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  • Art. 2. - Les dispositions relatives aux chargés de mission de l'INSEE figurant dans l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances sont abrogées.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 1997.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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