Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des relations avec le Parlement et du ministre délégué au logement,
Vu le décret no 62-261 du 10 mai 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-32 et R. 312-31 ;
Vu la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
Vu le décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, modifié en dernier lieu par le décret no 96-723 du 8 août 1996,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des relations avec le Parlement et du ministre délégué au logement,
Vu le décret no 62-261 du 10 mai 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-32 et R. 312-31 ;
Vu la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
Vu le décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, modifié en dernier lieu par le décret no 96-723 du 8 août 1996,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Roger Romani
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre des relations avec le Parlement,Roger Romani
Le ministre de l'équipement, du logement,