Décrets du 18 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTG9700146D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. Michel Guillot directeur des transmissions et de l'informatique ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique ;
Vu l'arrêté du 3 août 1994 nommant M. Hervé Sadoul sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des transmissions et de l'informatique,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guillot,
    directeur des transmissions et de l'informatique, sont habilités à signer au nom du ministre de l'intérieur tous actes, décisions et pièces comptables :
    M. Bernard Prunel, ingénieur général des télécommunications, dans la limite de ses attributions ;
    M. Alain Coursaget, ingénieur général des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ;
    M. Hervé Perrin, commissaire divisionnaire de la police nationale, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et logiciels ;
    M. Gérard Lallement, ingénieur de 2e classe des télécommunications, dans la limite des attributions du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul,
    sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des transmissions et de l'informatique est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine de Brauer, ingénieur contractuel, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Lallement, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alain Canovas, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Lallement.


  • Art. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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