Arrêté du 28 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale

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NOR : SCOL9702102A

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
Vu la loi du 17 octobre 1919 et l'ordonnance du 15 septembre 1944 relatives, notamment, à la législation spéciale aux départements d'Alsace et de Lorraine ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment la section 2, articles 7 et 8 ;
Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux, notamment la section 2, articles 7 et 8 ;
Vu le décret no 95-1045 du 22 septembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'enseignement religieux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique,
administration centrale ;
Vu l'article R. 543-4 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 1986 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire du secteur public et du secteur privé portant le numéro 86-115 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 1997 portant le numéro 97-059,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 7 (a) de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est complété comme suit :
    < < En vue du règlement de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves âgés de seize à dix-huit ans, les caisses d'allocations familiales sont destinataires des données suivantes : nom, prénom, date de naissance de l'élève, nom et prénom de l'un des parents, commune de résidence. > >
  • Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des lycées et collèges,

A. Boissinot

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