Art. 1er. - En application de l'article 65 (IV) du décret du 2 octobre 1986 et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 susvisés, l'organisme suivant peut être désigné jusqu'au 31 décembre 2002 afin de procéder, à la demande de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en oeuvre : M6 MSIS, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette.

Art. 2. - En application de l'article 65 (IV) du décret du 2 octobre 1986 et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 susvisés, l'organisme suivant peut être désigné jusqu'au 31 décembre 2000 afin de procéder, à la demande de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en oeuvre : APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.

Art. 3. - Les organismes précités ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail.

Ils sont en outre tenus d'informer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi les administrateurs ou le personnel de direction et de fournir les mêmes informations à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

Art. 4. - A l'issue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent un rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

Les organismes désignés transmettent, chaque année avant le 31 janvier, un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministre chargé du travail. Ils transmettent un double de ce rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

Art. 5. - Durant la période de désignation, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés.

L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité des organismes désignés en vue du renouvellement de sa désignation. A cet effet, les organismes désignés adressent chaque année à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants leurs rapports d'activité.

Art. 6. - La désignation peut, sur proposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2, 3 et 4.

Art. 7. - Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.