Décret no 97-680 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit << Comité de coordination des centres de recherche en mécanique >> (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INDD9700260Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 1er juin 1997 :
    Page 8763, 2e colonne, art. 1er, 27e ligne, au lieu de : < < ... ne sont pas assujetties... > >, lire : < < ... ne sont assujetties... > > ;
    Page 8764, 1re colonne, même article, 14e et 15e ligne, au lieu de : < < ... les produits de prestations... > >, lire : < < ... les produits et prestations... > >.

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