Décret no 97-765 du 15 juillet 1997 portant publication de l'échange de lettres portant dénonciation de la convention franco-roumaine d'établissement (ensemble un protocole) du 27 août 1930, signées les 17 décembre 1996 et 5 mars 1997 (1)

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NOR : MAEJ9730069D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret portant promulgation de la convention d'établissement conclue entre la France et la Roumanie le 27 août 1930 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'échange de lettres portant dénonciation de la convention franco-roumaine d'établissement (ensemble un protocole) du 27 août 1930,
    signées les 17 décembre 1996 et 5 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) La dénonciation de la présente convention a pris effet le 8 juillet 1997.





    ECHANGE DE LETTRES

    PORTANT DENONCIATION DE LA CONVENTION FRANCO-ROUMAINE D'ETABLISSEMENT DU 27 AOUT 1930 (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

    REPUBLIQUE FRANCAISE

    LE MINISTRE

    DES AFFAIRES ETRANGERES

    Paris, le 17 décembre 1996.

Fait à Paris, le 15 juillet 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine



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