Décision du 11 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives, constituant un modèle type, relatif à la gestion des risques professionnels dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière et à la production de statistiques non nominatives

Version INITIALE

NOR : ECOK9700030S

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de retraite prévue à l'article 3 de l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mai 1997 portant le numéro 97037,
Décide :

  • Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des risques professionnels dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière et à la production de statistiques non nominatives.
    Ce traitement, dénommé < < Prorisq > >, constitue un modèle type mis à la disposition des employeurs des agents régis par les fonctions publiques territoriale et hospitalière.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité : nom patronymique, nom marital, prénom, date de naissance ;
    - numéro de sécurité sociale, numéro d'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
    - vie professionnelle : activité exercée, horaires de travail, expérience professionnelle, circonstance et coût de l'accident ;
    - déplacement des personnes : accident de trajet ou accident survenu en mission ;
    - santé : lésions, maladies professionnelles, coût médical de l'accident.


  • Art. 3. - a) Les destinataires des informations nominatives, dans les limites de leurs attributions respectives, sont les suivants :
    - les services compétents des employeurs des agents régis par les fonctions publiques territoriale et hospitalière gérant les déclarations d'accident et de maladie professionnelles : identité, numéro de sécurité sociale, vie professionnelle, déplacement des personnes et santé ;
    - les agents de la Caisse des dépôts et consignations pour l'ouverture et la détermination des droits : identité (no CNRACL), vie professionnelle,
    déplacement des personnes et santé ;
    - les assureurs dans le cadre des contrats qui les lient aux employeurs des agents régis par les fonctions publiques territoriale et hospitalière :
    identité, vie professionnelle, déplacement des personnes et santé.
    b) Les destinataires des informations relatives à la vie professionnelle, au déplacement des personnes et à la santé, sous forme de statistiques non nominatives, sont les suivants :
    - les ministères de l'intérieur et de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
    - le secrétaire d'Etat à la santé ;
    - le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
    - l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
    - l'Institut national de la recherche scientifique (INRS) ;
    - les centres de recherches universitaires ou publics ;
    - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
    - le service de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements (ATIACL) ;
    - la CNRACL ;
    - EUROSTAT.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction PPA de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, et auprès de chaque employeur pour les agents qui lui sont affectés.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition visé à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Art. 6. - Chaque employeur cité à l'article 1er se dotant du présent traitement devra procéder à l'accomplissement des formalités préalables sous la forme d'une déclaration simplifiée en référence au présent modèle type.


  • Art. 7. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 août 1997.

Pour le directeur général et par délégation :

L'administrateur civil,

M. Cognard

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