Arrêté du 1er juillet 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux

Version INITIALE

NOR : MEST9711000A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant no 29 du 13 novembre 1996 (Jours fériés) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 13 novembre 1996 à l'accord du 26 octobre 1995 (CNPE),
conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 12 mars et 13 avril 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant no 28 du 13 novembre 1996, les dispositions :
    - l'avenant no 29 du 13 novembre 1996 (Jours fériés) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant du 13 novembre 1996 à l'accord du 26 octobre 1995 (CPNE), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-09 en date du 4 avril 1997 (pour l'avenant à l'accord du 26 octobre 1995) et no 97-14 en date du 14 mai 1997 (pour l'avenant no 29), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 1er juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert



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