Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de la commission de contrôle des assurances

Version INITIALE

NOR : ECOP9700028A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 91-475 du 14 mai 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de la commission de contrôle des assurances ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de la commission de contrôle des assurances,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé en faveur des membres de la commission de contrôle des assurances est fixé à 800 F par séance > >.


  • Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration et le président de la commission de contrôle des assurances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.


Fait à Paris, le 30 mai 1997.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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