Arrêté du 1er avril 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9700235A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 4 novembre 1996 ;
Vu les avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 13 mai 1996 et du 18 octobre 1996 ;
Vu les avis du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date des 9 juillet 1996 et 5 décembre 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 14 280 000 F destiné à financer les investissements pour l'exercice 1997 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 1997.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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