COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décision du 4 avril 1997 portant désignation et délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CCCX9702033S

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-14 instituant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu le décret no 97-255 du 18 mars 1997 pris pour application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la CCFP, et notamment son article 1er, alinéa 1 ;
Vu le décret du 13 avril 1995 portant nomination de M. Alain Blanchard,
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, membre de la commission ; Vu le procès-verbal de la séance du 28 avril 1995 au cours de laquelle la commission a élu président M. René Vacquier ;
Vu le procès-verbal de la séance de la commission du 4 avril 1997 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié instituant le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en qualité d'ordonnateur principal délégué des dépenses de la commission et des fonctions d'ordonnateur principal délégué des recettes diverses du budget général,
Décide :

  • Art. 1er. - A compter du 1er avril 1997, M. Alain Blanchard, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, membre de la commission, est désigné vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.


  • Art. 2. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Alain Blanchard à l'effet de signer, au nom du président, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission.


  • Art. 3. - Le secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 1997.

René Vacquier

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