Arrêté du 26 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF9750006A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995 :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0122 du 28/05/97 Page 8082 a 8083
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  • Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 1997.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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