Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 mars 1997, l'arrêté du 6 décembre 1996 fixant le modèle du formulaire < < déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques > > S 2223 d (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10146*01 pour l'imprimé et 5005901 pour la notice d'information, est modifié comme suit :
Le mot < < exceptionnelle > > placé après < < contribution > > est supprimé. (Le reste sans changement.)
