Arrêté du 4 mars 1997 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale

Version INITIALE

NOR : AGRG9700486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1997/3/4/AGRG9700486A/jo/texte

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) no 70/524 du 23 novembre 1970 modifiée concernant les additifs dans l'alimentation des animaux ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) no 87/153 du 16 février 1987 modifiée portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux ;
Vu la directive de la Commission (CE) no 95/11 du 4 mai 1995 modifiant la directive du Conseil (CEE) no 87/153 susvisée ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux, et notamment son article 4-1 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1994 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les lignes directrices fixées par l'arrêté du 24 novembre 1994 susvisé sont modifiées, conformément aux dispositions de l'annexe de la directive de la Commission no 95/11/CE du 4 mai 1995 publiée le 11 mai 1995 au Journal officiel des Communautés européennes.


  • Art. 2. - Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
    de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 1997.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

M. Guillou

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

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