Décret du 26 mars 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9700560D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination de M. Denys Vigouroux en qualité de directeur général de l'administration ;
Vu le décret du 26 décembre 1996 portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 portant délégation de signature à M. Denys Vigouroux, directeur général de l'administration ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1997 portant nomination de M. Jean-François Boudy en qualité de chef de service,
Décrète :

  • Art. 1er. - Après l'article 1er du décret du 26 décembre 1996 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
    < < Art. 1er bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, délégation est donnée M. Jean-François Boudy, chef de service, pour signer,
    au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions. > >
  • Art. 2. - L'article 2 du décret du 26 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Dominique Pelissie, M. Bernard Gueguen, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. > >
  • Art. 3. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de la l'alimentation,

Philippe Vasseur

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,2 Mo