Arrêté du 26 août 1997 portant agrément d'une opération de restructuration d'un service relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA9701370A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1990 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires,
    non titulaires et ouvriers d'Etat du service central des télécommunications (CESNAC/SCT) implantés à Orléans (45), mutés ou déplacés d'office à l'occasion du transfert de ce service à Bordeaux-Mérignac avant le 30 juin 1999.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 1997.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

J.-F. Grassineau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

F. Jonchère

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. Pochard

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