Décret du 21 avril 1997 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9700020D

  • Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1997, il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes de Mlle Danièle Masson.
    M. Michel Thébaud, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.