Décret du 21 avril 1997 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
NOR : CPTE9700020D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPTE9700020D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.