Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué à la ville et à l'intégration,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu le décret no 95-1283 du 12 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la ville et à l'intégration ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué à la ville et à l'intégration,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu le décret no 95-1283 du 12 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la ville et à l'intégration ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Alain Juppé
Jacques Barrot
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,Alain Juppé
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
Jean-Claude Gaudin
Le ministre du travail et des affaires sociales,Jacques Barrot
Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
Eric Raoult