Art. 1er. - Les amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à l'annexe V de MARPOL 73/78), adoptés le 17 octobre 1989, seront publiés au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 18 février 1991.

A M E N D E M E N T S

A L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (AMENDEMENTS A L'ANNEXE V DE MARPOL 73/78)

RESOLUTION MEPC. 36 (28)

adoptée par le comité de la protection du milieu marin

le 17 octobre 1989

ADOPTION D'AMENDEMENTS A L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (AMENDEMENTS A L'ANNEXE V DE MARPOL 73/78)
Le comité de la protection du milieu marin,
Rappelant les dispositions de l'article 38 a de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui ont trait aux fonctions du comité,
Notant que l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la < < Convention de 1973 > >) et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé le < < Protocole de 1978 > >) confèrent à l'organe compétent de l'Organisation la fonction d'examiner et d'adopter des amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78),
Ayant examiné, à sa vingt-huitième session, des amendements au Protocole de 1978 qui ont été proposés et diffusés conformément à l'article 16 (2 a) de la Convention de 1973 :
1. Adopte, conformément à l'article 16 (2 d) de la Convention de 1973, les amendements à l'Annexe du Protocole de 1978 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
2. Constate que, conformément à l'article 16 (2 f iii) de la Convention de 1973, les amendements seront réputés avoir été acceptés le 17 août 1990 à moins que, avant cette date, un tiers au moins des Parties ou les Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient communiqué à l'Organisation des objections à ces amendements ;
3. Invite les Parties à noter que conformément à l'article 16 (2 g ii) de la Convention de 1973, les amendements entreront en vigueur le 18 février 1991 s'ils ont été acceptés de la manière indiquée ci-dessus ;
4. Prie le secrétaire général, en application de l'article 16 (2 e) de la Convention de 1973, d'adresser à toutes les Parties à l'Annexe V du Protocole de 1978 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant dans l'Annexe ;
5. Prie en outre le secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à l'Annexe V du Protocole de 1978.

A N N E X E

TEXTE D'AMENDEMENTS AUX REGLES

DE L'ANNEXE V DE MARPOL 73/78

(Règle 5 : Evacuation des ordures dans les zones spéciales

< < Désignation de la mer du Nord comme zone spéciale > >

et règle 6 : Exceptions)

Règle 5 : Evacuation des ordures dans les zones spéciales

Modifier la phrase d'introduction comme suit :
< < 1. Aux fins de la présente Annexe, les zones spéciales sont la zone de la mer Méditerranée, la zone de la mer Baltique, la zone de la mer Noire, la zone de la mer Rouge, la " zone des golfes " et la zone de la mer du Nord,
qui sont définies comme suit : > > Ajouter le nouvel alinéa f ci-après :
< < f) Par zone de mer du Nord, on entend la mer du Nord proprement dite et les mers qu'elle comprend, limitée comme suit :

< < i) La mer du Nord au Sud de la latitude 62o N et à l'Est de la

longitude 4o W ;

< < ii) Le Skagerrak, dont la limite méridionale est déterminée à l'Est

de la Skaw par la latitude 57o 44,8' N ; et

< < iii) La Manche et ses abords à l'Est de la longitude 5o W, et au Nord

de la latitude 48o 30' N. > >

Règle 6 : Exceptions

Modifier le paragraphe c comme suit :
< < c) A la perte de filets de pêche en fibre synthétique, si toutes les précautions raisonnables ont été prises pour empêcher cette perte. > >