Arrêtés du 13 mai 1997 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9600302A

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1997, Mme Chalhoub (Anne-Sophie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 1996 au titre de la mobilité pour exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence.