Arrêté du 26 mars 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9700174A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu le décret du 6 mars 1997 portant nomination de M. Jérôme Gallot en qualité de directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :

  • Art. 1er. - M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 1997.

Jean Arthuis

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