Arrêté du 18 mars 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés de la région de Limoges

Version INITIALE

NOR : TAST9710421A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 août 1995, portant extension de la convention collective nationale des commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés de la région de Limoges du 16 décembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'accord du 27 novembre 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés de la région de Limoges du 16 décembre 1991, les dispositions de l'accord du 27 novembre 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-04 en date du 28 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 18 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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