Arrêté du 12 mai 1997 relatif aux modalités de formation des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture recrutés par examen professionnel ou par voie d'inscription sur une liste d'aptitude

Version INITIALE

NOR : AGRA9700968A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture, et notamment son article 7-II ;
Vu le décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture,
Arrête :

  • Art. 1er. - La formation prévue en faveur des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture recrutés en application du 3o de l'article 5 du décret du 7 juin 1996 susvisé est organisée dans les conditions définies aux articles suivants.


  • Art. 2. - Chaque agent bénéficie d'une formation adaptée, d'une durée minimale de trois semaines, au cours des deux années suivant sa nomination.


  • Art. 3. - Le programme de formation est établi par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, en concertation avec l'intéressé et son chef de service, selon la procédure ci-dessous :
    - établissement d'une fiche descriptive portant sur les nouvelles fonctions de l'agent ;
    - recensement des besoins de formation de l'agent, compte tenu des capacités maîtrisées par celui-ci et des capacités requises par l'emploi auquel il accède ;
    - mise au point du programme.


  • Art. 4. - La formation peut se dérouler en tout ou partie à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, ou dans tout autre organisme agréé par lui, ou dans toutes structures du ministère chargé de l'agriculture.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

D. Vigouroux

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