Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987, modifié en dernier lieu par le décret no 97-282 du 25 mars 1997, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987, modifié en dernier lieu par le décret no 97-282 du 25 mars 1997, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Louis Le Pensec