Décrets du 20 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESG9710854D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1990 relatif à l'organisation du service du secrétariat d'Etat aux droits des femmes ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 nommant Mme Danièle Refuveille adjoint au chef du service des droits des femmes ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation de signature au titre du service des droits des femmes,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline Godard, chef du service des droits des femmes, délégation est donnée à Mme Danièle Refuveille, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Godard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des droits des femmes et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Godard et de Mme Refuveille, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Godard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'administration générale et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

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