Arrêté du 18 avril 1997 relatif à une situation administrative (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9700075A

  • Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 1997, sont pris en compte, au titre de la mobilité, les services accomplis en détachement par M. Guillaume (Marc),
    maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de la défense, en qualité de délégué aux affaires juridiques, pendant la période du 1er mai 1995 au 30 avril 1997 inclus.