Décrets du 25 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9702147D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre,
    directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur.
  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre,
    directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M.
    Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil, et à M. Bernard Chèvre, administrateur en chef des affaires maritimes.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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