Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, Mlle Pantz (Sylvie), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 1997.
Mlle Pantz conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.