Arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'un accord relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage

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NOR : TASE9710387A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 février 1997 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 28 janvier 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.


  • Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.


  • ACCORD DU 1er JANVIER 1997

    RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE CONVERSION

    PAR L'ASSURANCE CHOMAGE


    Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
    Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ;
    Vu les articles D. 322-4 et D. 322-4-1 du code du travail,
    il est convenu ce qui suit :


  • Article unique


    Le régime d'assurance chômage participe au financement de l'allocation spécifique de conversion.
    Sa participation est égale à la différence entre le montant de cette allocation et la participation de l'employeur.


  • Suivent les signataires :
    CNPF.
    UPA.
    CGPME.
    CFDT.
    CFTC.
    CFE-CGC.
    CGT-FO.
Fait à Paris, le 5 mars 1997.

Fait à Paris, le 3 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

R.-M. Van Lerberghe



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