Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 1997, Mme Falque-Pierrotin (Isabelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée, pour une période de six mois à compter du 1er avril 1997, dans la position de délégation auprès du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, afin d'accomplir une mission d'expertise internationale auprès de l'OCDE relative à Internet.