Arrêté du 7 mai 1997 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le cadre de la convention collective des industries céramiques et des industries de la porcelaine

Version INITIALE

NOR : TAST9710670A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 février 1997, portant extension de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord national professionnel du 5 novembre 1996 relatif à la formation professionnelle (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la céramique et de la convention collective nationale des industries de la porcelaine, les dispositions de l'accord national professionnel du 5 novembre 1996 relatif à la formation professionnelle (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion des mots : < < et son montant varie pour chaque semestre d'apprentissage > > figurant au sixième alinéa de l'article 12.
    Le troisième alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 115-2 du code du travail.
    Le cinquième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord du 5 novembre 1996 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-06 en date du 12 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 7 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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