Arrêtés du 2 mai 1997 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720321A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1997, M. Mazuy (Philippe, Georges, François) est nommé notaire à la résidence de Bonnétable (Sarthe), en remplacement de M. Hée (Jean, Henri, Elie),
    démissionnaire.