Décret no 97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs

Version INITIALE

NOR : PRMX9700031D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-552 du 5 mai 1995 relatif aux centres interministériels de renseignements administratifs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les prestations suivantes des centres interministériels de renseignements administratifs donnent lieu à rémunération pour services rendus :
    - réponse par téléphone, grâce à un système unifié d'appel, à des demandes de renseignements administratifs ;
    - envoi, à la demande de l'appelant, de textes ou d'extraits de textes à caractère officiel.


  • Art. 2. - La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixée par arrêté du Premier ministre.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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