Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600-0 C et 1600-0 D et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-6 et L.
136-7 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (no 96-1160 du 27 décembre 1996), et notamment ses articles 13 à 15,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600-0 C et 1600-0 D et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-6 et L.
136-7 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (no 96-1160 du 27 décembre 1996), et notamment ses articles 13 à 15,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 mai 1997.
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget,porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis