Décret no 97-669 du 31 mai 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

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NOR : BUDF9720740D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600-0 C et 1600-0 D et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-6 et L.
136-7 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (no 96-1160 du 27 décembre 1996), et notamment ses articles 13 à 15,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
    Au troisième alinéa de l'article 42, les mots : < < revenus visés au troisième alinéa > > sont remplacés par les mots : < < revenus visés respectivement aux troisième et quatrième alinéas > > ;
    Le 1 de l'article 49 F est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    < < Les revenus des placements visés au troisième alinéa doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution sociale généralisée leur a déjà été appliquée sur le fondement du II de l'article 1600-0 D du code général des impôts. > >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis