Décret no 97-333 du 11 avril 1997 relatif au rattachement des entreprises et des établissements aux sections des conseils de prud'hommes pour l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TAST9710446D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et des établissements, modifié par le décret no 83-121 du 17 février 1983 ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 24 octobre 1996 ; Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les tableaux joints en annexes I et II à l'article R. 513-7 du code du travail sont remplacés respectivement par les tableaux figurant aux annexes I et II jointes au présent décret.


  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I

    TABLEAU DES ACTIVITES RELEVANT DE LA SECTION DE L'INDUSTRIE (NAF) Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la nomenclature d'activités approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 12/04/97 Page 5579 a 5581
    ......................................................





    A N N E X E I I

    TABLEAU DES ACTIVITES RELEVANT DE LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES

    COMMERCIAUX (NAF)


    Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la nomenclature d'activités approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 12/04/97 Page 5579 a 5581
    ......................................................


Fait à Paris, le 11 avril 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur





Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,4 Mo