Arrêté du 19 juin 1997 portant acceptation de démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720453A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1997, la démission de M. Pichoir (Eric, Charles, François, Noël), notaire à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), est acceptée.